Conditions générales (CG) pour les cabanes du CAS

1. Champ d’application

Les Conditions générales (CG) sont fondées sur le Règlement Cabanes et infrastructure. Elles
s’appliquent à toutes les réservations dans les cabanes CAS officielles selon l’art. 1.3 du Règlement
Cabanes et infrastructure, resp. dans les cabanes CAS listées sur www.sac-cas.ch.

2. Contrat de réservation et réservation

2.1 Le contrat de réservation est conclu directement et exclusivement entre la personne désireuse
de faire la réservation (client) et le ou la gardien·ne de cabane responsable ; pour les cabanes non
gardiennées ou gardiennées par des membres de la section, le contrat de réservation est conclu
entre le client et la section propriétaire de la cabane.
2.2 Une fois confirmée verbalement ou par écrit, la réservation de couchettes et de demi-pension
devient contraignante pour les deux parties. Toute confirmation entraîne l’entrée en vigueur des
CG.
2.3 Lors de la réservation de couchettes par le biais du système de réservation en ligne des cabanes
(SRLC), les coordonnées de la carte de crédit peuvent être demandées.

3. Acompte / Arrhes

3.1 Chaque cabane CAS est habilitée à exiger le paiement d’un acompte /d’arrhes à titre de garantie
pour la réservation. Le montant maximal de l’acompte/des arrhes peut s’élever jusqu’à hauteur
de la valeur de l’ensemble des prestations réservées. Le versement doit être effectué jusqu’à la
date convenue, faute de quoi la réservation sera considérée comme non confirmée. Un remboursement
ne pourra être effectué que si le contrat a été annulé dans le respect des délais fixés par
les conditions d’annulation.
3.2 Aucun acompte n’est exigé pour les courses de section officielles. Les sections s’engagent à
répondre des éventuels frais conformément aux conditions d’annulation.

4. Conditions d’annulation / Frais de non venue

4.1 Les annulations, les modifications et les reports de réservations sont possibles sans frais
jusqu’à 2 jours au plus tard avant la réservation et avant 18 h, par le biais du SRLC ou par téléphone.
4.2 Pour les annulations et les reports de réservations ou les modifications du nombre de personnes,
le ou la gardien·ne de cabane est en droit de débiter les frais de non venue de la carte de
crédit servant de caution, resp. de les facturer.
Le montant maximal des frais de non venue peut s’élever jusqu’à hauteur de la valeur de
l’ensemble des prestations réservées (nuitée et demi-pension). Il convient de communiquer clairement
avec l’hôte sur la question des frais de non venue, aussi bien lors de la demande de réservation
que lors de la confirmation de cette dernière.
4.3 Les frais de non venue selon l’article 4.2 sont supprimés si le client prouve par écrit, au moyen
de pièces justificatives, que l’utilisation du service réservé a été rendue impossible en raison de
phénomènes météorologiques (avis de mauvais temps confirmé par MétéoSuisse ou confirmation
de l’augmentation du niveau de danger d’avalanche par rapport à la veille dans le bulletin d’avalanche
du SLF) pour l’itinéraire et le jour en question. Le ou la gardien·ne de la cabane doit être
informé au plus tard jusqu’à 18 heures la veille de la nuitée réservée.
CG pour les cabanes du CAS
4.4 Les art. 4.1, 4.2 et 4.3 s’appliquent aussi en cas de départ anticipé.

5. Résiliation par le ou la gardien · ne de cabane

Le ou la gardien·ne de cabane peut résilier le contrat aux conditions suivantes :
– Force majeure ou autres circonstances indépendantes de la volonté du ou de la gardien·ne de
cabane.
– L’hôte enfreint de manière frappante le Règlement Cabanes et infrastructure du CAS durant
son séjour.
– Le but ou la raison du séjour est illégal.
La résiliation du contrat par le ou la gardien·ne de cabane pour les motifs susmentionnés ne donne
aucun droit à l’hôte de réclamer des dommages et intérêts. Les frais pour les prestations réservées
restent en principe dues conformément aux conditions d’annulation, sauf en cas de force majeure.

6. Devoir de légitimation

6.1 Les tarifs réduits sur les nuitées pour les membres du CAS et des clubs accordant le droit de
réciprocité ne sont accordés que sur présentation d’une carte de membre valable.
6.2 La gratuité des nuitées pour les guides de montagne dans l’exercice de leur profession n’est
accordée que sur présentation de la légitimation UIAGM valable ainsi que sur présentation d’une
carte de membre du CAS ou d’un club accordant le droit de réciprocité valable.

7. Paiement

7.1 Les nuitées et les consommations doivent être réglées au plus tard le jour du départ. Les
paiements par carte de crédit, autres moyens électroniques ou en monnaie étrangère ne sont possibles
qu’en fonction des disponibilités et après confirmation préalable.
7.2 Dans les cabanes non gardiennées, les nuitées doivent être réglées en espèces dans les
caisses prévues à cet effet ou par virement bancaire dans un délai de 10 jours.

8. Clause de non-responsabilité

Tous les renseignements écrits ou oraux des gardien·ne·s de cabane (p.ex. sur les conditions de
course, la situation en matière d’avalanches, les conditions météorologiques, le choix de l’itinéraire,
etc.) sont donnés avec le plus grand soin, en toute âme et conscience ainsi que par expérience.
Les gardien·ne·s de cabane ne peuvent toutefois pas les garantir. Toutes les décisions concernant
la course, l’itinéraire, etc. relèvent de la responsabilité de l’hôte. Toute responsabilité de la part des
gardien·ne·s de cabane et du CAS pour les dommages de toute sorte qui pourraient découler de
l’utilisation de ces renseignements par l’hôte est exclue.

9. Droit applicable et for juridique

Les Conditions générales pour les cabanes du CAS sont soumises au droit suisse. Le for juridique
est la commune d’implantation de la cabane.

Les conditions générales pour les cabanes du CAS ont été adoptées par l’Assemblée des délégués
du 29 août 2020 et entreront en vigueur le 1er novembre 2020.