Conditions générales (CG) pour Wildhornhütte CAS
1. Champ d’application
Les Conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les réservations dans Wildhornhütte CAS et sont fondées sur le Règlement Cabanes et infrastructure CAS.
2. Contrat de réservation et réservation
2.1 Le contrat de réservation est conclu directement et exclusivement entre la personne désireuse de faire la réservation (client) et le ou la gardien·ne de Wildhornhütte CAS.
2.2 Une fois confirmée verbalement ou par écrit, la réservation de couchettes et de demi-pension de vient contraignante pour les deux parties. Toute confirmation entraîne l’entrée en vigueur des CG.
2.3 Lors de la réservation de couchettes dans Wildhornhütte CAS par le biais du système de réservation en ligne des cabanes (SRLC), l’indication des données de la carte de crédit est obligatoire.
3. Acompte / Arrhes
3.1 Le ou la gardien·ne de Wildhornhütte CAS est habilitée à exiger le paiement d’un acompte /d’arrhes à titre de garantie pour la réservation. Le montant maximal de l’acompte/des arrhes peut s’élever jusqu’à hauteur de la valeur de l’ensemble des prestations réservées. Le versement doit être effectué jusqu’à la date convenue, faute de quoi la réservation sera considérée comme non confirmée. Un remboursement ne pourra être effectué que si le contrat a été annulé dans le respect des délais fixés par les conditions d’annulation.
3.2 Aucun acompte n’est exigé pour les courses de section officielles. Les sections s’engagent à répondre des éventuels frais conformément aux conditions d’annulation.
4. Conditions d’annulation / Frais de non venue
4.1 Les annulations, les modifications et les reports de réservations sont possibles sans frais jusqu’à 2 jours au plus tard avant la réservation et avant 18 h, par le biais du SRLC ou par téléphone.
4.2 Pour toute annulation, tout report de réservation ou toute modification du nombre de personnes qui n’auraient pas été annoncés ou qui auraient été effectués tardivement, le ou la gardien·ne de Wildhornhütte CAS est en droit de débiter des frais de la carte de crédit. Les conditions d’annulation de Wildhornhütte CAS sont les suivantes:
Jusqu’à 2 jours avant l’arrivée, avant 18 heures: gratuit
Dès 2 jours avant l’arrivée, après 18 heures: CHF 45 par personne et par nuit
Dès 1 jour avant l’arrivée, après 18 heures: CHF 70 par personne et par nuit
Non-venue (sans annulation préalable): CHF 70 par personne et par nuit
4.3 Les frais de non-venue selon l’article 4.2 sont supprimés si le client prouve par écrit, au moyen de pièces justificatives, que l’utilisation du service réservé a été rendue impossible en raison de phéno mènes météorologiques (avis de mauvais temps confirmé par MétéoSuisse ou confirmation de l’aug mentation du niveau de danger d’avalanche par rapport à la veille dans le bulletin d’avalanche du SLF) pour l’itinéraire et le jour en question. Le ou la gardien·ne de la cabane Wildhornhütte CAS doit être informé au plus tard jusqu’à 18 heures la veille de la nuitée réservée.
4.4 Les art. 4.1, 4.2 et 4.3 s’appliquent aussi en cas de départ anticipé.
5. Résiliation par le ou la gardien · ne de cabane
Le ou la gardien·ne de Wildhornhütte CAS peut résilier le contrat aux conditions suivantes :
– Force majeure ou autres circonstances indépendantes de la volonté du ou de la gardien·ne de cabane.
– L’hôte enfreint de manière frappante le Règlement Cabanes et infrastructure du CAS durant son sé jour.
– Le but ou la raison du séjour est illégal.
La résiliation du contrat par le ou la gardien·ne de cabane pour les motifs susmentionnés ne donne aucun droit à l’hôte de réclamer des dommages et intérêts. Les frais pour les prestations réservées restenten principe dues conformément aux conditions d’annulation, sauf en cas de force majeure.
6. Devoir de légitimation
6.1 Les tarifs réduits sur les nuitées pour les membres du CAS et des clubs accordant le droit de réciprocité ne sont accordés que sur présentation d’une carte de membre valable.
6.2 La gratuité des nuitées pour les guides de montagne dans l’exercice de leur profession n’est accordée que sur présentation de la légitimation UIAGM valable ainsi que sur présentation d’une carte de membre du CAS ou d’un club accordant le droit de réciprocité valable.
7. Paiement
7.1 Les nuitées et les consommations doivent être réglées au plus tard le jour du départ. Les paiements par carte de crédit, autres moyens électroniques ou en monnaie étrangère ne sont possibles qu’enfonction des disponibilités et après confirmation préalable.
7.2 Dans les cabanes non gardiennées, les nuitées doivent être réglées en espèces dans les caisses prévues à cet effet ou par virement bancaire dans un délai de 10 jours.
8. Clause de non-responsabilité
Tous les renseignements écrits ou oraux du ou de la gardien·ne de Wildhornhütte CAS (p.ex. sur les conditions de course, la situation en matière d’avalanches, les conditions météorologiques, le choix de l’itinéraire, etc.) sont donnés avec le plus grand soin, en toute âme et conscience ainsi que par expérience. Le ou la gardien·ne de Wildhornhütte CAS ne peut toutefois pas les garantir. Toutes les décisions concernant la course, l’itinéraire, etc. relèvent de la responsabilité de l’hôte. Toute responsabilité de la part du ou de la gardien·ne de Wildhornhütte CAS et du CAS pour les dommages de toute sorte qui pourraient découler de l’utilisation de ces renseignements par l’hôte est exclue.
9. Droit applicable et for juridique
Les Conditions générales pour Wildhornhütte CAS sont soumises au droit suisse. Le for juridique est la commune d’implantation de la cabane.
Les conditions générales pour les cabanes du CAS ont été adoptées par l’Assemblée des délégués du 29 août 2020 et entreront en vigueur le 1er novembre 2020.